CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application et disposition spéciales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’exercent à tout achat de produit ou de service effectué par tout client auprès de l’entreprise Green Syndicate SA.

Le client reconnaît que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges effectués par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, exigeant que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute entente orale entre l’entreprise et le client doit être confirmée par écrit, faute de quoi elle sera inopérante.

Green Syndicate SA se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Le client accepte et s’assure de ce fait de vérifier si les conditions lui correspondent.
Le texte des CGV faisant foi est rédigé en français. La version originale en langue française prévaut par rapport à ses traductions en toute autre langue.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, cette stipulation serait appliquée dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.

En cas de non-respect des CGV, l’entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement le dossier ainsi que la demande d’achat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre Hempvetic et le client est conclu dès lors qu’un proforma est envoyé au client.

Le consentement de Hempvetic est réputé avoir été fourni à moins que Hempvetic n’informe le client de son refus dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi du contrat.

Le consentement du client est réputé avoir été fourni à moins que celui-ci informe Hempvetic de son refus dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du contrat.

Avec sa confirmation, le client confirme qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des descriptions de produits / services distinctes et qu’il a compris ses obligations en vertu du contrat et qu’il les respectera pleinement.

Les offres faites par Hempvetic peuvent être modifiées à tout moment.
Sauf mention contraire sur l’offre, les offres fermes ont une durée de validité de 10 jours ouvrables.

3. PRODUITS

Hempvetic propose différents produits au client qui peuvent être trouvés dans les descriptions de produits respectifs.

Le client reçoit ces produits avec les spécifications appropriées.
En outre, les descriptions sont disponibles sur le site Internet de la marque Hempvetic (www.hempvetic.ch).

Les déclarations faites dans les descriptions de produits, sur internet ou sur d’autres documents par Hempvetic ne sont pas des assurances.

4. PERFORMANCE DE Hempvetic

Hempvetic fournit au client respectif des produits qui sont inclus dans l’accord client avec les spécifications convenues au montant convenu dans l’accord client.

Hempvetic se réserve le droit de modifier les termes et conditions ainsi que les descriptions de produits / services à tout moment.

Si cela entraîne des modifications substantielles du contrat pour le client, ces modifications sont signalées au client par e-mail à l’adresse e-mail spécifiée dans le contrat client.

La notification de modification est valide lorsque l’e-mail est envoyé à l’adresse spécifiée telle que reçue par le client.

Le client est tenu de signaler immédiatement les modifications à l’information à la personne de contact Hempvetic.

En cas de messages d’erreur, par ex. en raison d’adresses e-mail invalides, Hempvetic n’est pas obligé de faire des clarifications supplémentaires.

Avec l’envoi ou la mainlevée des produits correspondants, le service dû par Hempvetic est réputé rendu.

Le service dû par Hempvetic est également réputé avoir été fourni si Hempvetic ne peut fournir des services pour des raisons dont elle n’est pas responsable.

5. Transport

 

Pour les livraisons à l’étranger, le délai peut varier selon le pays de destination ainsi que les éventuelles procédures de contrôle mises en place par les différentes administrations douanières.

Au vu de la nature des produits concernés, Hempvetic décline toute responsabilité dans le cas de marchandises immobilisées par des services de douanes étrangers afin d’en contrôler la conformité.

Hempvetic ne saurait être tenu pour responsable en cas de dégâts, de dégradation ou d’altération de l’intégrité de la marchandise suite à des interventions diligentées par les administrations douanières des pays de transit, de destination ou par le service de transport.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif uniquement et ne peuvent en aucun cas constituer une obligation ou une garantie quant à la date annoncée.

La propriété et le risque relatifs à la marchandise sont transférés à l’acheteur dès expédition de la commande. 

En cas de non-réception de la marchandise, la responsabilité et la sécurité de la marchandise sont assumées par l’acheteur et aucun remboursement n’est pourra être effectué.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client s’engage à payer la rémunération à temps.

Hempvetic se réserve le droit de facturer séparément les services supplémentaires facturés pour le montant total.

Tous les prix Hempvetic sont des prix nets au siège social de Hempvetic, plus TVA et autres taxes ou droits.

Toutes les factures de Hempvetic sont payables dans les dix jours calendaires suivant la facturation.

En cas de retard de paiement, Hempvetic a le droit de facturer des intérêts moratoires d’un pour cent par mois civil à partir du onzième jour calendaire à compter de la date de facturation.

À partir du second rappel, Hempvetic est également autorisé à facturer des frais de recouvrement couvrant les coûts.

Hempvetic peut à tout moment céder ses créances à un tiers, auquel le client souscrit par la présente.

7. CHANGEMENTS DE PRIX

Hempvetic peut à tout moment modifier ou ajuster ses listes de prix en raison de changements dans la situation du marché.

8. PAIEMENT D’AVANCE

Les clients règlent habituellement leur commande à l’avance sur le compte bancaire indiqué par Hempvetic.

La livraison a généralement lieu dans les 10 jours après la réception du paiement.

9. Promotion happy 420

Les clients règlent leur commandes à l’avance sur le compte bancaire indiqué par Hempvetic.

Les commandes seront uniquement considérées valides dès la réception du paiement sur le compte bancaire de Green Syndicate SA.

Entre temps, les marchandises peuvent être vendues librement à d’autres clients jusqu’à confirmation du paiement.

En cas de rupture de stock, une alternative au prix d’achat direct sera proposée au client.

La livraison s’effectue généralement dans les 10 jours indiqué par la date de livraison prévue.

10. PROPRIÉTÉ

Tous les produits sont la propriété de Hempvetic jusqu’au paiement intégral.

En cas de retard de paiement, Hempvetic est en droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise.

Les frais de retour en cas de défaut sont à la charge du client défaillant et doivent être remboursés.

11. FACTURATION

Le règlement des revendications au client, même dans le cas où des défauts ou des demandes reconventionnelles doivent valoir, ne sont autorisées que si les demandes reconventionnelles avec lequelles il souhaite régler sont reconnues par Hempvetic ou incontestés.

Hempvetic a le droit de compenser des créances contre le client dans la mesure permise par la loi.

11. RESPONSABILITÉ

Lorsqu’il commande/achète un produit, le client prend la responsabilité de son utilisation, de sa mise sur le marché, ainsi que de sa vente .

Les demandes de remboursement ou de dommages-intérêts contre Green Syndicate SA, nos agents ou nos adjoints indirects sont exclus, à moins qu’un comportement intentionnel ou négligeant grave n’existe.

Aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages consécutifs.

Par ailleurs, Hempvetic n’est pas responsable du risque de moins-value du client en raison des fluctuations sur le marché et de changements de lois qui sont indépendants de sa volonté et de son pouvoir.

12. DROIT D’AUTEUR, MARQUES ET AUTRES DROITS

L’ensemble du contenu sous “www.hempvetic.ch”, y compris les textes, graphiques, photographies, images, images animées, des enregistrements sonores et des logiciels ( « contenu ») sont la propriété de Hempvetic.

La duplication, le traitement, la traduction et tout autre traitement du contenu, y compris l’utilisation de contenu, en particulier sur des plateformes de vente telles que “www.anibis.ch” ou des sites concurrents ne sont pas autorisés..

Toutes les marques (en particulier les logos et les emblèmes) sont des marques ou des marques déposées de Green Syndicate SA.

13. LOI ET JURIDICTION

Ce contrat est soumis au droit suisse.

Pour les litiges dans le cadre de ce contrat, les tribunaux de droit commun au siège de Hempvetic ou au siège de certaines agences de recouvrement Hempvetic ont compétence exclusive.

Le droit de Hempvetic ou de l’agence de recouvrement déterminé par Hempvetic de réclamer le client au siège social ou au domicile est réservé.

14. Politique de retour

Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de votre commande.